1/ Le registre public d’accessibilité est obligatoire dans chaque ERP.
Les pièces à fournir sont :
- Listes des prestations ou activités proposées dans l’ERP
- L’ERP est accessible : attestation d’accessibilité
- L’ERP n’est pas accessible : Dérogation(s) : - arrêtés préfectoraux ou avis de commissions accessibilité, - Ad’AP : calendrier de mise en accessibilité, point d’avancement des travaux.
- Notice d’accessibilité (dans le cadre d’une Autorisation de Travaux)
- Modalités de maintenance des équipements jouant un rôle en matière d’accessibilité (rampes, élévateurs, ascenseurs, …)
- Description des actions de formation à l’accueil du public
Il doit être consultable soit l’accueil de l’ERP soit sur le site internet.
2/ DEMATERIALISATION DES ATTESTATIONS D’ACCESSIBILITE
Site des services de l’Etat : herault.gouv.fr
Démarches-simplifiées.fr ou France Connect
3/ Pour les Ad’AP de plus de 3 ans : BILAN À MI-PARCOURS
Format papier
- Courrier au Préfet ( copie au CCA-CIA)
- Rappel, du numéro d’Ad’AP et date d’accord
- Rappel des actions envisagées
- Réalisée oui/non ; justification des écarts si toutes actions non réalisées
- Documents probants : accord AT, attestation de réalisation
Privilégier l’outil de déclaration en ligne (questionnaire)
http://bilan-adap-sdap.developpement-durable.gouv.fr
À l’issue de ce questionnaire, il vous sera demandé de valider et d’imprimer vos réponses.
4/ ACHEVEMENT DE TRAVAUX
Vos travaux sont terminés / Votre ERP est accessible
Vous devez impérativement déclarer au Préfet sa conformité.
Transmission d’une attestation au Préfet (+ copie aux Commissions communales et intercommunales d’accessibilité) dans les 2 mois suivant l’achèvement des travaux.
ERP de 5ème catégorie
Attestation sur l’honneur (modèle sur internet) - Photographies
ERP 1ère à 4ème catégorie
Attestation réalisée par un bureau de contrôle ou un architecte (différent de celui qui a fait le projet) - Photographies
Ou Télédéclaration
Une copie de l’attestation de conformité sera à joindre au registre public d’accessibilité
