Comptes rendus

Approbation à l’unanimité du PV de la séance du 23 mai 2012.

- Approbation à l’unanimité de l’instauration sur le territoire communal et à compter du 1^er juillet 2012 de la PFAC (participation au financement de l’assainissement collectif) d’un montant de 3.000 € par logement créé ou nouvellement raccordé au réseau d’assainissement, étant précisé que le coût des travaux de branchement au réseau sera déduit dela PFAC.

Cas particuliers:

Commerces et activités:

• Base PFAC X 1 pour une surface au plancher comprise entre 0 et 150 M2.

• Base PFAC X 1,5 pour une surface au plancher comprise entre 151 et500 M2.

• Base PFAC X 2 pour une surface au plancher Supérieure500 M2.

Caves particulières: Base PFAC fixée à 4.800 €.

- Approbation à l’unanimité de la clôture du PAE des Sestériades qui a atteint son équilibre financier et retour au régime de droit commun pour le secteur concerné, soit taxe d’aménagement et participations additionnelles.

- Approbation à l’unanimité de la cession à titre gratuit et par l’aménageur GGL du lotissement l’Oliveraie, de 114 m2 (route de Brignac et chemin du Tribé) au titre des alignements voirie.

- Approbation à l’unanimité du rapport annuel 2011 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets par le Syndicat Centre Hérault.

- Approbation à l’unanimité pour une demande de subvention éclairage public auprès du Département (Hérault Energies) pour un montant de travaux HT estimé à 141.991 €.

- Approbation à l’unanimité de la signature de la convention Actes avec les services préfectoraux pour la télétransmission des actes et documents soumis au contrôle de légalité.